Comprendre les obligations légales pour les établissements diffusant de la musique
De nombreux propriétaires de cafés, restaurants, commerces ou salons en France se retrouvent confrontés à deux organismes : la SACEM et la SPRE. Bien qu’ils soient souvent associés, ils ont des rôles très différents. Voici un aperçu clair des distinctions entre ces deux structures, des obligations qui en découlent, et des moyens de rester en conformité tout en réduisant ses coûts.
SACEM – Droits d’auteur
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) représente les droits d’auteur des créateurs d’œuvres musicales (auteurs, compositeurs, éditeurs). Elle collecte des redevances auprès des établissements qui diffusent publiquement de la musique relevant de son répertoire : musiques connues entendues à la radio, sur Spotify, Deezer, YouTube, etc.
Si vous diffusez ce type de musique dans votre établissement, vous devez signer un contrat avec la SACEM et payer une redevance annuelle.
SPRE – Droits voisins
La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) perçoit une rémunération appelée rémunération équitable, destinée aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.
Contrairement à la SACEM, la redevance SPRE est toujours due, même si la musique diffusée n’est pas protégée par des droits d’auteur. Elle concerne l’utilisation publique de tout enregistrement sonore, quelle qu’en soit l’origine.
Base légale : Article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle
L’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule :
« Lorsqu’un phonogramme est utilisé à des fins de communication au public, les artistes-interprètes et les producteurs ont droit à une rémunération. »
En résumé :
- Même si vous n’utilisez pas de musique SACEM,
- Même si vous utilisez des musiques Royalty Free ou produites en interne, ➡️ vous devez toujours payer la SPRE.
Comment réduire ses coûts légalement ?
Grâce à des solutions comme OnMusic.fm, vous pouvez :
- Éviter tout paiement à la SACEM en utilisant uniquement de la musique indépendante (hors répertoire SACEM),
- Obtenir une licence claire et formelle à présenter en cas de contrôle,
- Ne payer que la SPRE, ce qui permet plus de 1 000 € d’économies annuelles.
Il suffit de transmettre une copie de votre licence à la délégation SACEM de votre région pour formaliser l’exemption de contrat SACEM.
Résumé des obligations
Organisme Type de droits Obligation SACEM Droits d’auteur (auteurs, compositeurs)
| Organisme | Type de droits | Obligation |
| SACEM | Droits d’auteur (auteurs, compositeurs) | Non, si vous utilisez de la musique indépendante |
| SPRE | Droits voisins (artistes, producteurs) | Oui, dans tous les cas |
Opter pour une solution musicale Royalty Free permet de respecter la loi tout en maîtrisant votre budget sonore.